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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 16 mars 2003
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : entreprisesAjout : transporteurs Suppression : autoriséesAjout : aériens Suppression : doiventAjout : titulaires Suppression : fournirAjout : d'une Suppression : périodiquement,Ajout : licence Suppression : dansAjout : d'exploitation Suppression : desAjout : délivrée Suppression : conditionsAjout : par Suppression : fixéesAjout : la Suppression : parAjout : France Suppression : arrêtéAjout : et Suppression : ministériel,Ajout : les Ajout : autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur Suppression : leAjout : leur traficAjout : selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.