Article R*131-1
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2019
Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.