Article R141-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.