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Ajout · Suppression
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration Suppression : des servicesAjout : chargée Suppression : fiscauxAjout : des Suppression : (domainesSuppression : ) à des organismes publics ou privés.