Article R323-25
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 novembre 1985 au 7 février 1987
Le taux de subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux. Ce taux est porté à : 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité dans les immeubles à la condition qu'une collectivité locale participe au financement de ces travaux pour un taux équivalent ; Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux pour un montant équivalent.