Article R441-17
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).