Article D311-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 4 novembre 2005 au 1 janvier 2023
Sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.