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Suppression : LeAjout : Outre Suppression : conseilAjout : le Ajout : président ou son suppléant, la section sociale du Comité national Suppression : seAjout : de Suppression : réunitAjout : l'organisation Suppression : enAjout : sanitaire Suppression : formationAjout : et Suppression : plénièreAjout : sociale Suppression : surAjout : comprend Suppression : convocationAjout : : Ajout : 1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de Suppression : sonAjout : l'Assemblée Suppression : présidentAjout : nationale et mentionné au 1° de l'article R. Suppression : IlAjout : 712-9 Suppression : estAjout : du Suppression : égalementAjout : code Suppression : réuni,Ajout : de Suppression : dansAjout : la Suppression : unAjout : santé Suppression : délaiAjout : publique Suppression : d'unAjout : ; Suppression : mois,Ajout : 2° Suppression : àAjout : Le Ajout : sénateur désigné par la Suppression : demandeAjout : commission Ajout : des affaires sociales du Ajout : Sénat et mentionné au 2° de ce même article ; 3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale Ajout : sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional ; 4° Deux présidents ou Suppression : d'unAjout : vice-présidents Suppression : tiersAjout : de Ajout : conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des Suppression : membresAjout : associations Suppression : duAjout : représentatives Ajout : des présidents de conseilAjout : général ; 5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires ; 6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ; 7° Un représentant de chacun des organismes suivants : a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; d) Caisse nationale des allocations familiales ; 8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées. Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : cinq Suppression : fixeAjout : représentants Ajout : de chacune de ces catégories siègent avec voix délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jourAjout : concernant la catégorie qu'ils représentent. Suppression : YAjout : Les Ajout : représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative. Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont Suppression : inscritesAjout : concernées, Ajout : les représentants de Suppression : droitAjout : ces Ajout : catégories siègent avec voix délibérative ; 9° Deux représentants des syndicats médicaux les Suppression : questionsAjout : plus Suppression : émanantAjout : représentatifs Suppression : duAjout : ; Suppression : ministreAjout : 10° Suppression : ouAjout : Cinq Ajout : représentants des Suppression : membresAjout : personnels Suppression : mentionnésAjout : non Suppression : auAjout : médicaux Suppression : précédentAjout : des Suppression : alinéaAjout : institutions sociales et médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ; 11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales ; 12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.