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Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale Suppression : etAjout : en Suppression : mentionnéAjout : application Suppression : auAjout : du Suppression : 1°Ajout : premier Ajout : alinéa de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 712-9Ajout : 6121-8 du code de la santé publique ; 2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat Suppression : et mentionné au 2°Ajout : en Suppression : deAjout : application Suppression : ceAjout : du même Suppression : articleAjout : alinéa ; 3° Un conseiller Suppression : régionalAjout : général désigné par Suppression : le ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentativesAjout : l'Association des Suppression : présidentsAjout : départements de Suppression : conseil régionalAjout : France ; 4° Suppression : Deux présidents ou vice-présidents deAjout : Un Suppression : conseilAjout : conseiller Suppression : généralAjout : municipal Suppression : désignésAjout : désigné par Suppression : le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentativesAjout : l'Association des Suppression : présidentsAjout : maires de Suppression : conseil généralAjout : France ; 5° Un Suppression : maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires ; 6° Quatre représentantsAjout : représentant de la Caisse nationale Suppression : d'assuranceAjout : de Ajout : l'assurance maladie des travailleurs salariésSuppression : , Suppression : dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ; Suppression : 7Ajout : 6° Un représentant de Suppression : chacun des organismes suivants : a) Caisse centrale de la Suppression : mutualité sociale agricole ; b) Caisse nationale Suppression : d'assurance maladie des Suppression : professions indépendantes ; c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; d) Caisse nationale des allocations familiales ; Suppression : 8Ajout : 7° Suppression : VingtAjout : Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des Suppression : institutionsAjout : établissements Suppression : socialesAjout : et Ajout : services sociaux et Suppression : médico-socialesAjout : médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes, dont Suppression : cinq représentantAjout : quatre Suppression : lesAjout : représentants Suppression : institutionsAjout : au Suppression : accueillantAjout : titre des personnes handicapées, Suppression : cinqAjout : quatre Suppression : représentantAjout : représentants Suppression : lesAjout : au Suppression : institutionsAjout : titre de Ajout : la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, Suppression : cinq représentantAjout : quatre Suppression : lesAjout : représentants Suppression : institutionsAjout : au Suppression : accueillantAjout : titre des personnes en Suppression : difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées. Les cinqAjout : difficulté Suppression : représentantsAjout : ou Suppression : deAjout : en Suppression : chacuneAjout : situation de Suppression : ces catégoriesAjout : détresse, Suppression : siègentAjout : quatre Suppression : avecAjout : représentants Suppression : voixAjout : au Suppression : délibérativeAjout : titre Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : personnes Suppression : décisionsAjout : âgées Suppression : individuellesAjout : ; Suppression : inscritesAjout : 8° Suppression : àAjout : Un Suppression : l'ordreAjout : représentant du Suppression : jourAjout : syndicat Suppression : concernantAjout : médical Suppression : laAjout : le Suppression : catégorieAjout : plus Suppression : qu'ilsAjout : représentatif Suppression : représentent.Ajout : ; Suppression : LesAjout : 9° Ajout : Quatre représentants des Suppression : catégoriesAjout : personnels non Suppression : concernées peuvent alors participer aux débatsAjout : médicaux Suppression : avecAjout : des Suppression : voixAjout : établissements Suppression : consultative.Ajout : et Suppression : LorsqueAjout : services Suppression : plusieursAjout : sociaux Suppression : catégoriesAjout : et Suppression : d'institutionsAjout : médico-sociaux, Suppression : sontAjout : désignés Suppression : concernées,Ajout : par les Suppression : représentantsAjout : organisations Suppression : deAjout : syndicales Suppression : cesAjout : ayant Suppression : catégoriesAjout : la Suppression : siègentAjout : plus Suppression : avecAjout : forte Suppression : voixAjout : audience Suppression : délibérativeAjout : parmi Suppression : ;Ajout : celles Suppression : 9°Ajout : qui Suppression : DeuxAjout : sont Suppression : représentantsAjout : reconnues Suppression : desAjout : représentatives Suppression : syndicatsAjout : au Suppression : médicauxAjout : niveau Suppression : lesAjout : national Suppression : plusAjout : et Suppression : représentatifsAjout : interprofessionnel Suppression : ;Ajout : et Suppression : 10°Ajout : figurant Suppression : CinqAjout : à Suppression : représentantsAjout : ce Suppression : desAjout : titre Suppression : personnelsAjout : sur Suppression : nonAjout : la Suppression : médicauxAjout : liste Suppression : desAjout : arrêtée Suppression : institutionsAjout : en Suppression : socialesAjout : application Suppression : etAjout : de Suppression : médico-socialesAjout : l' Suppression : désignésAjout : article Suppression : surAjout : L. Suppression : propositionAjout : 2122-11 Suppression : desAjout : du Suppression : organisationsAjout : code Suppression : syndicalesAjout : du Suppression : représentativesAjout : travail ; Suppression : 11Ajout : 10° Quatre représentants des Suppression : usagersAjout : groupements Suppression : desAjout : d'usagers Suppression : institutionsAjout : des Suppression : socialesAjout : établissements et Suppression : médico-sociales ; 12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de laAjout : services Suppression : FédérationAjout : sociaux Suppression : nationaleAjout : et Suppression : deAjout : médico-sociaux Suppression : laAjout : ; Suppression : mutualitéAjout : 11° Suppression : françaiseAjout : Une Suppression : etAjout : personnalité Suppression : uneAjout : qualifiée désignée Suppression : sur propositionAjout : par Suppression : duAjout : le ministre chargé de Suppression : l'éducationAjout : l'action Suppression : nationaleAjout : sociale.