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Ajout : I.-Afin Suppression : d'assurerAjout : de Ajout : faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un Suppression : suiviAjout : traitement Ajout : automatisé de Ajout : données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale Suppression : etAjout : dans Suppression : deAjout : les Ajout : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans Suppression : l'établissement,Ajout : les Suppression : celui-ciAjout : établissements Suppression : doitAjout : d'hébergement Suppression : fournirAjout : pour Ajout : personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dont la tarification est fixée par les articles R. 314-158 à R. 314-193 de ce même code. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Suppression : ChaqueAjout : Le Suppression : semestre,Ajout : suivi Suppression : àAjout : de la Suppression : caisseAjout : consommation Suppression : pivotAjout : médicale etSuppression : , Suppression : surAjout : de Suppression : leurAjout : l'activité Suppression : demande,Ajout : des Ajout : professionnels de santé libéraux dans l'établissement ; 2° Les contrôles afférents aux Suppression : autresAjout : facturations Ajout : présentées au remboursement des organismes d'assurance maladieSuppression : , Suppression : laAjout : par Suppression : listeAjout : le Ajout : rapprochement des Suppression : personnesAjout : données Suppression : hébergéesAjout : relatives Suppression : ainsiAjout : aux Suppression : queAjout : résidents Suppression : lesAjout : avec Suppression : mouvementsAjout : celles Suppression : intervenusAjout : relatives Ajout : aux remboursements au Suppression : coursAjout : titre des Suppression : sixAjout : soins Suppression : derniersAjout : de Suppression : moisAjout : ville dispensés à ces mêmes personnes ; 3° La répartition entre les régimes du forfait de soins. Suppression : CetteAjout : III.-Les Suppression : listeAjout : catégories Suppression : comporte,Ajout : d'informations Suppression : pourAjout : enregistrées Suppression : chaqueAjout : dans Suppression : personneAjout : le Suppression : hébergéeAjout : traitement Ajout : sont : Ajout : 1° S'agissant de l'identification des résidents présents dans l'établissement : a) Suppression : LesAjout : Le nom Ajout : de famille etAjout : , Suppression : prénomAjout : le Ajout : cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques Suppression : ;Ajout : du Suppression : c)Ajout : résident Suppression : LeAjout : et, Suppression : nomAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : l'organismeAjout : échéant, de Suppression : priseAjout : l'assuré Suppression : enAjout : ouvrant Suppression : charge,Ajout : droit Suppression : assortiAjout : ; Suppression : duAjout : c) Suppression : numéroAjout : Les Suppression : deAjout : date Suppression : centreAjout : et Ajout : lieu de Suppression : paiementAjout : naissance ; d) La Suppression : date d'entréeAjout : nature Suppression : dansAjout : de Suppression : l'établissementAjout : l'hébergement ; e) Suppression : LeAjout : Les Suppression : casAjout : jours Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : laAjout : présence Suppression : dateAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : sortie.Ajout : mois Ajout : considéré ; 2° Suppression : ChaqueAjout : L'identification Suppression : mois,Ajout : de Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : laAjout : et Suppression : caisseAjout : son Suppression : pivot,Ajout : régime Suppression : unAjout : tarifaire Suppression : bordereauAjout : ; Suppression : portantAjout : 3° Suppression : mentionAjout : Le Ajout : montant des rémunérations versées aux professionnels de Suppression : l'optionAjout : santé Suppression : tarifaireAjout : libéraux Suppression : choisieAjout : et Ajout : intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins, par Suppression : l'établissementAjout : catégorie professionnelle, en Suppression : application deAjout : distinguant, Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : R.Ajout : les Suppression : 314-167Ajout : médecins, Suppression : etAjout : les Suppression : comportantAjout : généralistes Suppression : :Ajout : des Suppression : a)Ajout : autres Suppression : PourAjout : spécialités Suppression : laAjout : ; Ajout : 4° La consommation globale de médicaments, d'une partAjout : , Suppression : desAjout : et Suppression : rémunérationsAjout : de Suppression : desAjout : dispositifs Suppression : professionnelsAjout : médicaux, Suppression : d'exerciceAjout : d'autre Suppression : libéralAjout : part, Suppression : intégréeAjout : intégrés dans le tarif journalier afférent aux soinsAjout : . IV.-Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, Suppression : leAjout : par Suppression : montantAjout : voie électronique, par Suppression : catégorieAjout : le Suppression : professionnelleAjout : directeur Suppression : enAjout : de Suppression : distinguantAjout : l'établissement. Elles sont conservées pendant une durée de trente trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. V.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est habilitée, Ajout : afin de vérifier et compléter les données relatives à l'affiliation et à l'identification des résidents, à accéder au répertoire prévu à l' article L. 161-32 du code de la sécurité sociale . VI.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées au III, pour Ajout : satisfaire aux seules finalités mentionnées au II, les Suppression : médecinsAjout : agents individuellement désignés et dûment habilités des caisses pivots et d'affiliation. VII.-Les organismes nationaux des différents régimes d'assurance maladie, Ajout : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les Suppression : généralistesAjout : agences Ajout : régionales de santé désignent et habilitent des Suppression : médecinsAjout : agents Suppression : spécialistesAjout : pour exploiter, Ajout : à des Suppression : rémunérationsAjout : seules Suppression : verséesAjout : fins Suppression : mensuellementAjout : statistiques, Suppression : ;Ajout : les Ajout : données et informations mentionnées au III, à l'exception de celles mentionnées aux a et bSuppression : ) Suppression : LeAjout : du Suppression : montantAjout : 1° Suppression : mensuelAjout : ainsi Ajout : que du lieu, jour et mois de Ajout : naissance. VIII.-Les droits d'accès et de rectification des résidents, prévus aux articles 39 et 40 de la Suppression : consommationAjout : loi Ajout : n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de Suppression : médicamentsAjout : leur Suppression : ;Ajout : caisse Suppression : c)Ajout : d'affiliation. Ajout : IX.-Le Suppression : montantAjout : droit Suppression : mensuelAjout : d'opposition Ajout : prévu à l' article 38 de la Suppression : consommationAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : résidentsAjout : 78-17 Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : 6 Suppression : deAjout : janvier Suppression : dispositifsAjout : 1978 Suppression : médicauxAjout : modifiée Suppression : intégrésAjout : relative Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : l'informatique, Suppression : tarifAjout : aux Suppression : afférentAjout : fichiers Ajout : et aux Suppression : soinsAjout : libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.Ajout : 314-169 du présent code.