Article R123-6-1
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 3 juillet 2016
Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie. Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.