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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le délai prévu au dernierAjout : Un Suppression : alinéaAjout : agent de Suppression : l'article L. 716-7 et impartiAjout : l'Institut Suppression : auAjout : national Suppression : demandeurAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : seAjout : propriété Suppression : pourvoirAjout : industrielle Suppression : auAjout : ayant Suppression : fondAjout : instruit Suppression : estAjout : la Suppression : deAjout : demande Suppression : vingtAjout : d'enregistrement Suppression : joursAjout : d'une Suppression : ouvrablesAjout : marque ou Suppression : deAjout : une Suppression : trenteAjout : opposition Suppression : etAjout : formée Suppression : unAjout : à Suppression : joursAjout : l'encontre Suppression : civilsAjout : d'une Suppression : siAjout : demande Suppression : ceAjout : d'enregistrement Suppression : délaiAjout : de Suppression : estAjout : marque Suppression : plusAjout : ne Suppression : long,Ajout : peut Suppression : àAjout : pas Suppression : compterAjout : instruire Suppression : duAjout : la Suppression : jourAjout : demande Suppression : oùAjout : en Suppression : estAjout : annulation Suppression : intervenueAjout : ou Suppression : laAjout : en Suppression : saisieAjout : déchéance Suppression : ouAjout : de Suppression : laAjout : cette Suppression : descriptionAjout : même marque.