Article R211-5-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1.