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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015
Version en vigueur depuis le 15 février 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation. Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour déterminer laAjout : Au Suppression : surfaceAjout : sens de Suppression : vente des établissements exploitésAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : desAjout : 752-1 Suppression : pépiniéristesAjout : , Suppression : ouAjout : constituent des Suppression : horticulteurs, seulesAjout : secteurs Suppression : sontAjout : d'activité Suppression : prisesAjout : : Suppression : enAjout : 1° Suppression : compteAjout : Le Suppression : lesAjout : commerce Suppression : surfacesAjout : de Suppression : destinéesAjout : détail à Suppression : laAjout : prédominance Suppression : venteAjout : alimentaire Suppression : deAjout : ; Suppression : produitsAjout : 2° Suppression : neAjout : Les Suppression : provenantAjout : autres Suppression : pasAjout : commerces de Suppression : l'exploitation. Ces produits ne doivent pas êtreAjout : détail Suppression : présentésAjout : et Suppression : surAjout : les Suppression : plusAjout : activités de Suppression : cinqAjout : prestation Suppression : espacesAjout : de Suppression : distinctsAjout : services Suppression : etAjout : à Suppression : clairementAjout : caractère Suppression : délimitésAjout : artisanal.