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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

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Version en vigueur du 1 mars 2017 au 23 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 , la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le cas échéant, à ses statuts ; 2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers ; indiquer parmi ses adhérents ou usagers le nombre de personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 et préciser les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes sont empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur l'a rendue disponible au public ; 3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments suivants : a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ; b) Les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ; c) Les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ; d) Une présentation des services rendus annuellement et, le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le respect des conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 et aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 . Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et 4° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées au 1°, ainsi que toute information mentionnée au 3° qui n'aurait pas été communiquée dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17 . II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande : 1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ; 2° Donner toute information relative aux modalités d'adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; 3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ; 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5. III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ne peuvent accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. IV. – Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation.
    Nouvelle version :

    I.Suppression : – Ajout : -Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 , la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Suppression : : 1° DonnerAjout : ou Suppression : touteAjout : par Suppression : informationAjout : voie Suppression : relativeAjout : électronique Suppression : àAjout : : Suppression : sonAjout : 1° Suppression : organisation,Ajout : Transmettre Suppression : sonAjout : ses Suppression : fonctionnementAjout : statuts, ses Suppression : comptesAjout : coordonnées Suppression : financiersAjout : et, Suppression : ses conditionsAjout : pour Suppression : d'installationAjout : les Suppression : etAjout : organismes Suppression : d'équipementAjout : de Suppression : ainsiAjout : droit Suppression : queAjout : privé, le Suppression : cas échéant, àAjout : compte Suppression : sesAjout : de Suppression : statutsAjout : résultat Suppression : ;Ajout : du Suppression : 2°Ajout : dernier Suppression : IndiquerAjout : exercice Suppression : leAjout : et Suppression : nombreAjout : toute Suppression : etAjout : information Suppression : laAjout : permettant Suppression : qualitéAjout : d'établir Suppression : deAjout : le Suppression : sesAjout : caractère Suppression : adhérentsAjout : non Suppression : ouAjout : lucratif de Suppression : sesAjout : la Suppression : usagersAjout : personne Suppression : ;Ajout : morale Suppression : indiquerAjout : ou Suppression : parmiAjout : de Suppression : sesAjout : l'établissement Suppression : adhérentsAjout : ; Suppression : ouAjout : 2° Suppression : usagersAjout : Indiquer le nombre de Suppression : personnes atteintesAjout : ses Suppression : d'uneAjout : adhérents ou Suppression : plusieursAjout : de Suppression : déficiencesAjout : ses Suppression : mentionnéesAjout : usagers, Suppression : auAjout : les Suppression : 7°Ajout : types de Suppression : l'articleAjout : déficience Suppression : L.Ajout : auxquels Suppression : 122-5Ajout : ses Suppression : etAjout : activités Suppression : préciserAjout : répondent Ajout : et les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes Suppression : sont empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteurAjout : remplissent Suppression : l'aAjout : les Suppression : rendueAjout : conditions Suppression : disponibleAjout : prévues au Suppression : public ; 3Ajout : 7° Suppression : Justifier de Suppression : son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéficeAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : cesAjout : 122-5 Suppression : personnesAjout : ; Suppression : enAjout : 3° Suppression : communiquantAjout : Indiquer les Suppression : éléments suivants : a) La composition de son catalogueAjout : types d'œuvresSuppression : disponibles sur des supports répondant à leurs besoins, Suppression : en distinguant les Suppression : typesAjout : formats d'adaptation Suppression : ; b)Ajout : et Suppression : LesAjout : les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ; Suppression : c)Ajout : 4° Suppression : LesAjout : Préciser Ajout : les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections Suppression : ; d) Une présentation des services rendus annuellement etSuppression : , Suppression : le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des personnesAjout : les Suppression : mentionnéesAjout : moyens Suppression : auAjout : utilisés Suppression : 7°Ajout : pour Suppression : deAjout : informer Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : L.Ajout : usagers Suppression : 122-5Ajout : et Suppression : ;Ajout : ses Suppression : 4°Ajout : personnels Suppression : PréciserAjout : sur les Suppression : moyens utilisés pour contrôlerAjout : conditions Suppression : l'usageAjout : d'usage des œuvres dans le respect des Suppression : conditionsAjout : dispositions Suppression : définiesAjout : du Suppression : auAjout : premier Ajout : alinéa du 7° de l'article L. 122-5 et Suppression : auxAjout : des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 . Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° etSuppression : 4° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées Suppression : auAjout : aux 1°, Suppression : ainsi que toute information mentionnée au 3° Suppression : qui n'aurait pas été communiquée dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17Ajout : et Ajout : 4°. II.Suppression : – Ajout : -Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande Suppression : :Ajout : adressée Suppression : 1°Ajout : à Suppression : DonnerAjout : la Suppression : touteAjout : commission Suppression : informationAjout : par Suppression : relativeAjout : lettre Suppression : auxAjout : recommandée Ajout : avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome : 1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ; 2° Suppression : Donner toute information relativeAjout : Préciser Suppression : auxAjout : les modalités d'adaptation Suppression : de ces fichiers aux besoinsAjout : et de Suppression : lecture des personnes mentionnées au 7°Ajout : traitement de Suppression : l'article L.Ajout : ces Suppression : 122-5Ajout : fichiers ; 3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ; 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au Suppression : 7° de l'article L. 122-5. III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisièmeAjout : premier alinéa Suppression : de l'article L. 122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées auAjout : du 7° de l'article L. 122-5Suppression : ne peuvent accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Suppression : IVAjout : III.Suppression : – Ajout : -Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du ISuppression : , Suppression : du II ou du Suppression : IIIAjout : II vaut décision d'acceptation.