Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés105 mots supprimés

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de ressources documentaires ; b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de stockage et de communication de ces fichiers ; c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : a) Exercer une activité d'organisation et deAjout : L'éditeur Suppression : miseAjout : transmet à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : duAjout : Bibliothèque Suppression : publicAjout : nationale de Suppression : ressources documentaires ; b) Disposer d'une infrastructure permettantAjout : France le Suppression : développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques deAjout : fichier Suppression : sécurisation,Ajout : numérique Suppression : deAjout : d'une Suppression : stockageAjout : œuvre Suppression : etAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : communicationAjout : délai de Suppression : ces fichiers ; c) Ne pas avoir pour objet socialAjout : quarante-cinq Suppression : ouAjout : jours Suppression : statutaireAjout : suivant la Suppression : défense des droits des personnes atteintes d'un handicapAjout : demande Suppression : ouAjout : qui Suppression : duAjout : lui Suppression : droitAjout : en Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : faite Suppression : propriétéAjout : par Suppression : intellectuelleAjout : celle-ci.