Article R510-3-1-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 9 mars 2010
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1 .