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Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11 , les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11 , les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la
Suppression : loi n°Ajout : partieSuppression : 91-650Ajout : législative duSuppression : 9 juillet 1991 portant réformeAjout : code des procédures civiles d'exécution.