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Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 1 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33 , les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33 , les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. Toutefois, seuls les établissements de crédit Ajout : et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.