Article L211-40
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.