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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014
- Alinéa modifié. Ancienne version : Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-40 .Nouvelle version :
Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L.
Suppression : 214-40Ajout : 214-41.