Article L214-151
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-40 .