Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.