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Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national du cinéma et de l'image animée. La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
    Nouvelle version :

    Suppression : La commission de protection des droits agit sur saisineAjout : Un Suppression : d'agentsAjout : décret Suppression : assermentésAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : agréésAjout : d'Etat Suppression : dansAjout : précise les conditions Suppression : définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre nationalAjout : d'application du Suppression : cinéma et de l'image animée. La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de sixAjout : présent Suppression : moisAjout : paragraphe.