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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

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Version en vigueur du 14 juin 2009 au 24 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants .
    Nouvelle version :

    Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à Suppression : uneAjout : un ou Suppression : des sociétés de perceptionAjout : plusieurs Suppression : etAjout : organismes de Suppression : répartition deAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective Suppression : mentionnéesAjout : régis Suppression : auxAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 321-1Ajout : II Suppression : etAjout : du Suppression : suivantsAjout : livre Ajout : III.