Article L132-43
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juin 2009 au 24 décembre 2016
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants .