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Suppression : Est autoriséeAjout : I.-Sont Suppression : laAjout : créés Suppression : créationAjout : respectivement, par la Caisse nationale des allocations familialesAjout : et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Suppression : d'unAjout : des Suppression : traitementAjout : traitements de données à caractère personnel, Suppression : dénommé "Ajout : dénommés Suppression : @Ajout : “ Suppression : RSAAjout : recueil Suppression : ",Ajout : et Suppression : misAjout : transmission Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : données Suppression : dispositionAjout : relatives Suppression : desAjout : à Suppression : organismesAjout : une Suppression : instructeursAjout : demande Suppression : duAjout : de revenu de solidarité active Suppression : etAjout : ”. Suppression : desAjout : Ces Suppression : organismesAjout : traitements Suppression : instructeursAjout : sont Suppression : deAjout : placés Ajout : sous la Suppression : primeAjout : responsabilité, Suppression : d'activité.Ajout : respectivement, Suppression : LaAjout : du Suppression : finalitéAjout : directeur Ajout : général de Suppression : ceAjout : la Suppression : traitementAjout : Caisse Suppression : estAjout : nationale Suppression : d'instruireAjout : des Suppression : lesAjout : allocations Suppression : demandesAjout : familiales et Suppression : de faciliter l'orientation des demandeursAjout : du Suppression : versAjout : directeur Suppression : unAjout : général Suppression : accompagnementAjout : de Suppression : socialAjout : la Suppression : etAjout : Caisse Suppression : professionnelAjout : centrale Suppression : adapté,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : mutualité Suppression : deAjout : sociale Suppression : faciliterAjout : agricole. Suppression : l'accèsAjout : II.-Ces Suppression : àAjout : traitements Suppression : laAjout : ont Suppression : protectionAjout : pour Suppression : complémentaireAjout : finalités Suppression : enAjout : : Suppression : matièreAjout : 1° Suppression : deAjout : Le Suppression : santéAjout : recueil des Suppression : demandeursAjout : demandes Suppression : duAjout : de revenu de solidarité activeSuppression : . Suppression : A cet effet, il assureAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : miseAjout : L'instruction Suppression : enAjout : des Suppression : communAjout : demandes de Suppression : donnéesAjout : revenu Suppression : àAjout : de Suppression : caractèreAjout : solidarité Suppression : personnelAjout : active etSuppression : d'informationsAjout : , Suppression : déjàAjout : conformément Suppression : détenuesAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : cesAjout : L. Suppression : organismesAjout : 843-1 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : queAjout : code Suppression : parAjout : de Suppression : l'opérateurAjout : la Suppression : FranceAjout : sécurité Suppression : Travail.Ajout : sociale, Suppression : LeAjout : l'examen Suppression : traitementAjout : du Suppression : estAjout : droit Suppression : composéAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : deuxAjout : prime Suppression : modulesAjout : d'activité Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 3° Suppression : Un module d'instruction, dontAjout : La Suppression : l'objetAjout : transmission Suppression : est,Ajout : au Suppression : d'uneAjout : président Suppression : part,Ajout : du Suppression : leAjout : conseil Suppression : recueilAjout : départemental des Suppression : données relatives à la demandeAjout : demandes de revenu de solidarité active Suppression : etAjout : déposées Suppression : deAjout : dans Suppression : primeAjout : le Suppression : d'activitéAjout : ressort Suppression : permettantAjout : du Suppression : auxAjout : département Suppression : organismesAjout : ; Suppression : mentionnésAjout : 4° Suppression : auAjout : L'accès Suppression : premierAjout : à Suppression : alinéaAjout : la Suppression : deAjout : protection Suppression : réaliserAjout : complémentaire Suppression : l'instructionAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : cetteAjout : de Suppression : demandeAjout : santé Suppression : et,Ajout : des Suppression : d'autreAjout : demandeurs Suppression : part,Ajout : dont Suppression : leAjout : les Suppression : recueilAjout : ressources Suppression : desAjout : sont Suppression : donnéesAjout : présumées Suppression : relativesAjout : ne Suppression : àAjout : pas Suppression : l'attribution,Ajout : excéder Suppression : saufAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : casAjout : forfaitaire Suppression : deAjout : prévu Suppression : refusAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : demandeur,Ajout : L. Suppression : deAjout : 262-2 Suppression : laAjout : du Suppression : protectionAjout : présent Suppression : complémentaireAjout : code Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : l'attribution de Suppression : santéAjout : cette Suppression : etAjout : protection Suppression : leurAjout : complémentaire Suppression : transmissionAjout : par Suppression : auxAjout : les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale Suppression : pourAjout : ; Suppression : lesAjout : 5° Suppression : demandeursAjout : Le Suppression : dontAjout : recueil Suppression : lesAjout : et Suppression : ressourcesAjout : la Suppression : sontAjout : transmission Suppression : présuméesAjout : des Suppression : neAjout : informations Suppression : pasAjout : nécessaires Suppression : excéderAjout : à Suppression : leAjout : l'opérateur Suppression : montantAjout : France Suppression : forfaitaireAjout : Travail Suppression : prévuAjout : pour Suppression : àAjout : l'inscription Suppression : l'articleAjout : automatique Suppression : L.Ajout : du Suppression : 262-2Ajout : demandeur du Suppression : codeAjout : revenu de Suppression : l'action sociale etAjout : solidarité Suppression : desAjout : active, Suppression : famillesAjout : ainsi Suppression : ;Ajout : que Suppression : 2°Ajout : de Suppression : UnAjout : son Suppression : moduleAjout : conjoint, Suppression : d'aideAjout : concubin Suppression : àAjout : ou Suppression : l'orientation,Ajout : partenaire Suppression : dontAjout : auquel Suppression : l'objetAjout : il est Suppression : leAjout : lié Suppression : recueilAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : informationsAjout : pacte Suppression : permettantAjout : civil de Suppression : préparerAjout : solidarité, Ajout : sur la Suppression : décisionAjout : liste Suppression : d'orientationAjout : des Ajout : demandeurs d'emploi en application des Suppression : bénéficiairesAjout : articles Ajout : L. 5411-1 du Suppression : revenuAjout : code Suppression : deAjout : du Suppression : solidaritéAjout : travail Suppression : activeAjout : et Suppression : priseAjout : L. Ajout : 262-27 du présent code ; 6° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à l'identification par Suppression : leAjout : celui-ci Suppression : présidentAjout : de Ajout : l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du Suppression : conseilAjout : demandeur Suppression : départementalAjout : d'emploi.