Article R262-104

Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66 . Ces données et informations relèvent des catégories suivantes : 1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ; 2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : a) Problèmes de santé ; b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ; d) Difficultés à faire les démarches administratives ; e) Endettement ; f) Autres types de difficultés. Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ; 3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ; 4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ; 5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ; 6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ; 7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ; 8° Informations relatives à la mobilité.