Article 49 septies ZY
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 2009 au 8 juin 2019
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.