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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.