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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1 . En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : I.-Lorsqu'une Suppression : personnesAjout : décision Suppression : dontAjout : judiciaire Suppression : l'activitéAjout : passée Suppression : estAjout : en Suppression : d'offrirAjout : force Suppression : unAjout : de Suppression : accèsAjout : chose Ajout : jugée a ordonné toute mesure propre à Suppression : desAjout : empêcher Suppression : servicesAjout : l'accès Ajout : à un service de communication au public en ligne Suppression : fontAjout : en Suppression : figurer,Ajout : application Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : l'article Suppression : contratsAjout : L. Suppression : conclusAjout : 336-2, Suppression : avecAjout : l'Autorité Suppression : leursAjout : de Suppression : abonnés,Ajout : régulation Ajout : de la Suppression : mentionAjout : communication Suppression : claireAjout : audiovisuelle et Suppression : lisibleAjout : numérique, Suppression : desAjout : saisie Suppression : dispositionsAjout : par Ajout : un titulaire de Suppression : l'articleAjout : droits Suppression : L.Ajout : partie Suppression : 336-3Ajout : à Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : décision Suppression : mesuresAjout : judiciaire, Suppression : quiAjout : peut Suppression : peuventAjout : demander Suppression : êtreAjout : à Suppression : prisesAjout : toute Ajout : personne visée par Suppression : laAjout : cette Suppression : commissionAjout : décision, Ajout : pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de Suppression : protectionAjout : communication Suppression : desAjout : au Suppression : droitsAjout : public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Suppression : EllesAjout : Pour Suppression : fontAjout : l'application Suppression : égalementAjout : du Suppression : figurerAjout : présent I, Suppression : dansAjout : l'Autorité Ajout : de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les Suppression : contratsAjout : données Suppression : conclusAjout : d'identification Suppression : avecAjout : du Suppression : leursAjout : service Suppression : abonnésAjout : en cause, Ajout : selon les Suppression : sanctionsAjout : modalités Suppression : pénalesAjout : qu'elle Suppression : etAjout : définit. Suppression : civilesAjout : Dans Suppression : encouruesAjout : les Suppression : enAjout : mêmes Suppression : casAjout : conditions, Ajout : l'autorité peut également demander à tout exploitant de Suppression : violationAjout : moteur Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : recherche, Suppression : d'auteurAjout : annuaire Suppression : etAjout : ou Ajout : autre service de référencement de faire cesser le référencement des Suppression : droitsAjout : adresses Suppression : voisinsAjout : électroniques Suppression : etAjout : donnant Suppression : enAjout : accès Suppression : applicationAjout : à Ajout : ces services de Ajout : communication au public en ligne. Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. Suppression : 335-7-1Ajout : 336-2, Suppression : .Ajout : l'autorité Suppression : EnAjout : adopte Suppression : outreAjout : des modèles d'accord, Ajout : qu'elle invite les Suppression : personnesAjout : ayants Suppression : viséesAjout : droit Suppression : auAjout : et Suppression : premierAjout : toute Suppression : alinéaAjout : personne Suppression : duAjout : susceptible Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : contribuer Suppression : informentAjout : à Suppression : leursAjout : remédier Suppression : nouveauxAjout : aux Suppression : abonnésAjout : atteintes Ajout : aux droits d'auteur et Ajout : droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les Suppression : personnesAjout : conditions Suppression : reconduisantAjout : d'information Suppression : leurAjout : réciproque Suppression : contratAjout : des Suppression : d'abonnementAjout : parties sur Suppression : l'offreAjout : l'existence Suppression : légaleAjout : de Ajout : tout service de Suppression : contenusAjout : communication Suppression : culturelsAjout : au Ajout : public en ligneSuppression : , Suppression : surAjout : reprenant Suppression : l'existenceAjout : en Suppression : deAjout : totalité Suppression : moyensAjout : ou de Suppression : sécurisationAjout : manière Suppression : permettantAjout : substantielle Suppression : deAjout : le Suppression : prévenirAjout : contenu Suppression : lesAjout : du Suppression : manquementsAjout : service Ajout : visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à Suppression : l'obligationAjout : remédier Suppression : définieAjout : aux Ajout : atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie à Suppression : l'articleAjout : l'accord, Suppression : LAjout : à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire. Suppression : 336-3Ajout : II.-En Suppression : ainsiAjout : cas Suppression : queAjout : de Suppression : surAjout : difficulté Suppression : lesAjout : relative Suppression : dangersAjout : à Suppression : pourAjout : l'application Suppression : leAjout : des Suppression : renouvellementAjout : premier Ajout : ou deuxième alinéas du I, l'Autorité de Ajout : régulation de la Suppression : créationAjout : communication Suppression : artistiqueAjout : audiovisuelle et Ajout : numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour Suppression : l'économieAjout : ordonner Suppression : duAjout : toute Suppression : secteurAjout : mesure Suppression : culturelAjout : destinée Suppression : desAjout : à Suppression : pratiquesAjout : faire Suppression : neAjout : cesser Suppression : respectantAjout : l'accès Suppression : pasAjout : à Suppression : leAjout : ces Suppression : droitAjout : services. Suppression : d'auteurAjout : Cette Suppression : etAjout : saisine Suppression : lesAjout : s'effectue Suppression : droitsAjout : sans Suppression : voisinsAjout : préjudice de la saisine prévue à l'article L.Ajout : 336-2.