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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les personnes morales etAjout : Un Suppression : lesAjout : décret Suppression : établissementsAjout : en Suppression : ouvertsAjout : Conseil Suppression : auAjout : d'Etat Suppression : publicAjout : précise Suppression : visésAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : 7°Ajout : d'application de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : présente Suppression : 122-5Ajout : sous-section. Suppression : quiAjout : Il Suppression : réalisentAjout : prévoit Suppression : desAjout : les Suppression : reproductionsAjout : modalités Suppression : ouAjout : d'information des Suppression : représentationsAjout : utilisateurs d'une oeuvreSuppression : ouAjout : , d'un Suppression : objet protégé adaptées auxAjout : vidéogramme, Suppression : personnesAjout : d'un Suppression : handicapéesAjout : programme, Suppression : peuventAjout : d'un Suppression : saisirAjout : phonogramme Suppression : laAjout : ou Suppression : HauteAjout : d'une Suppression : AutoritéAjout : publication de Suppression : tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sousAjout : presse Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : formeAjout : à Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : fichierAjout : L. Suppression : numériqueAjout : 331-10.