Article R561-41
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018
Les agents habilités pour conduire les inspections prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."