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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. ― Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux articles 2 et suivants de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, inscrits sur un registre ouvert dans un Etat membre de l'Union européenne où ils sont établis, peuvent exercer leur activité en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doit remplir un prestataire de service européen de télépéage pour obtenir son inscription au registre national. II. ― L'Etat tient le registre des secteurs de péage prévu à l'article 19 de la décision visée au I. Acette fin, les percepteurs de péage fournissent à l'Etat les informations prévues par cette décision. III. ― Les prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations définies par décret en Conseil d'Etat visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. IV. ― Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage, qu'ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage "CE ” . Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies par la décision visée au I. Si un constituant muni d'un marquage "CE” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction de ces constituants.
    Nouvelle version :

    I.Suppression : ― Seuls les prestataires du service européenAjout : -L'Autorité de Suppression : télépéage, définis aux articles 2 etAjout : régulation Suppression : suivantsAjout : des Suppression : deAjout : transports Suppression : laAjout : exerce Suppression : décisionAjout : une Suppression : 2009/750/CEAjout : mission de Suppression : la Commission européenneAjout : conciliation Suppression : duAjout : entre Suppression : 6Ajout : les Suppression : octobreAjout : percepteurs Suppression : 2009Ajout : de Suppression : relativeAjout : péage Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : les Suppression : définitionAjout : prestataires du service européen de télépéageSuppression : et àAjout : . Suppression : sesAjout : A Suppression : aspectsAjout : ce Suppression : techniquesAjout : titre, Suppression : inscrits surAjout : elle Suppression : unAjout : peut Suppression : registreAjout : être Suppression : ouvertAjout : saisie Suppression : dansAjout : par un Suppression : Etat membreAjout : percepteur de Suppression : l'Union européenne où ils sont établis, peuvent exercer leur activité en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doitAjout : péage Suppression : remplirAjout : ou un prestataire Suppression : deAjout : du service européen de télépéage Suppression : pour obtenir son inscription au registre national. II. ― L'Etat tient le registre des secteursAjout : afin de Suppression : péage prévu à l'articleAjout : rendre Suppression : 19Ajout : un Suppression : deAjout : avis Suppression : laAjout : sur Suppression : décisionAjout : tout Suppression : viséeAjout : différend Suppression : auAjout : concernant Suppression : I.Ajout : leurs Suppression : AcetteAjout : relations Suppression : fin,Ajout : ou Suppression : lesAjout : négociations Suppression : percepteursAjout : contractuelles. Suppression : deAjout : Elle Suppression : péageAjout : peut Suppression : fournissentAjout : notamment Suppression : àAjout : vérifier Suppression : l'EtatAjout : que les Suppression : informationsAjout : conditions Suppression : prévuesAjout : contractuelles Ajout : appliquées par Suppression : cetteAjout : un Suppression : décision.Ajout : percepteur Suppression : III.Ajout : de Suppression : ―Ajout : péage Suppression : LesAjout : aux prestataires Suppression : et utilisateurs du service européen de télépéage Suppression : et les percepteurs de péagesAjout : ne sont Suppression : soumisAjout : pas Suppression : àAjout : discriminatoires Suppression : desAjout : et, Suppression : obligationsAjout : le Suppression : définiesAjout : cas Suppression : parAjout : échéant, Suppression : décretAjout : que Suppression : enAjout : les Suppression : ConseilAjout : prestataires Suppression : d'EtatAjout : du Suppression : visantAjout : service Suppression : àAjout : européen Suppression : assurerAjout : de Suppression : laAjout : télépéage Suppression : miseAjout : sont Suppression : enAjout : rémunérés Suppression : œuvreAjout : selon Suppression : etAjout : une Suppression : laAjout : méthode Suppression : continuitéAjout : transparente Suppression : duAjout : et Suppression : serviceAjout : non Suppression : renduAjout : discriminatoire. Suppression : enAjout : Lorsqu'elle Suppression : garantissantAjout : est Suppression : unAjout : saisie Suppression : accèsAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : secteursAjout : cadre Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : sa Suppression : européenAjout : mission de Suppression : télépéage sans discriminationAjout : conciliation, Suppression : pourAjout : l'Autorité Suppression : lesAjout : de Suppression : prestataires,Ajout : régulation Suppression : l'interopérabilitéAjout : des Suppression : duAjout : transports Suppression : système,Ajout : est Suppression : leAjout : habilitée Suppression : bonAjout : à Suppression : fonctionnementAjout : demander Suppression : desAjout : toute Suppression : équipementsAjout : information Suppression : ainsiAjout : nécessaire Suppression : queAjout : à Suppression : l'informationAjout : l'exercice Suppression : desAjout : de Suppression : utilisateurs.Ajout : sa Suppression : IV.Ajout : mission Suppression : ―Ajout : aux Suppression : LesAjout : percepteurs Suppression : constituantsAjout : de Suppression : permettantAjout : péages, Suppression : d'assurerAjout : aux Suppression : l'interopérabilitéAjout : prestataires du service européen de télépéageSuppression : , Suppression : qu'ils soient matériels ou immatériels, neAjout : et Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : toute Suppression : misAjout : personne Suppression : surAjout : dont Suppression : leAjout : l'activité Suppression : marchéAjout : est Suppression : queAjout : liée Suppression : s'ilsAjout : à Suppression : sontAjout : la Suppression : munisAjout : prestation Suppression : d'unAjout : du Suppression : marquageAjout : service Suppression : "CEAjout : européen Suppression : ”Ajout : de Ajout : télépéage. Suppression : Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies par la décisionAjout : II.-L'Autorité Suppression : viséeAjout : de Suppression : auAjout : régulation Suppression : I.Ajout : des Suppression : SiAjout : transports Suppression : unAjout : est Suppression : constituantAjout : chargée Suppression : muniAjout : d'enregistrer, Suppression : d'unAjout : en Suppression : marquageAjout : tant Suppression : "CE”Ajout : que Suppression : neAjout : prestataire Suppression : satisfaitAjout : du Suppression : pasAjout : service Suppression : auxAjout : européen Suppression : exigencesAjout : de Suppression : essentiellesAjout : télépéage, Suppression : l'autorité administrativeAjout : les Suppression : peutAjout : personnes Suppression : enAjout : morales Suppression : interdireAjout : établies Suppression : l'emploiAjout : en Suppression : etAjout : France Suppression : leAjout : qui Suppression : faireAjout : souhaitent Suppression : retirerAjout : exercer Suppression : duAjout : cette Suppression : marchéAjout : activité. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règlesAjout : III.-L'Autorité Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : régulation Suppression : laAjout : des Suppression : miseAjout : transports Suppression : surAjout : tient le Suppression : marché, auAjout : registre Suppression : retraitAjout : électronique Suppression : ouAjout : du Suppression : àAjout : service Suppression : l'interdictionAjout : européen de Suppression : ces constituantsAjout : télépéage.