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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La commission de protection des droits est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7, L. 335-7-1 et R. 335-5 .
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Par Suppression : commissionAjout : dérogation Suppression : deAjout : aux Suppression : protectionAjout : dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : droitsAjout : titre Suppression : estAjout : VI Suppression : rendueAjout : du Suppression : destinataireAjout : livre Suppression : desAjout : II Suppression : décisionsAjout : du Suppression : exécutoiresAjout : code Suppression : comportantAjout : de Suppression : uneAjout : procédure Suppression : peineAjout : civile, Suppression : deAjout : les Suppression : suspensionAjout : recours Ajout : exercés devant la cour d'appel de Suppression : l'accèsAjout : Paris Suppression : àAjout : contre Suppression : unAjout : les Suppression : serviceAjout : décisions de Suppression : communicationAjout : l'Autorité Suppression : enAjout : de Suppression : ligneAjout : régulation Suppression : prononcéeAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : communication Suppression : desAjout : audiovisuelle Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : numérique Suppression : 335-7,Ajout : sont Suppression : L.Ajout : formés, Suppression : 335-7-1Ajout : instruits et Suppression : RAjout : jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. Suppression : 335-5Ajout : L'autorité Ajout : n'est pas partie à l'instance.