Article au 1 janvier 2029

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines mentionnées à l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.