Article R331-54
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des engagements pris en application du 7° de l'article R. 331-47. Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.