Article L6525-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 août 2016
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 , L. 3122-28 , L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8 , L. 3123-10, L. 3123-11 , L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.