Article R57-6-19
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2022
Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.