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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement , en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées aux articles L. 226-2 à L. 226-5 de ce même code .
    Nouvelle version :

    Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnementSuppression : , en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : II Suppression : 226-2Ajout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : L.Ajout : VII Suppression : 226-5Ajout : du Suppression : deAjout : livre Suppression : ceAjout : Ier Ajout : du même codeSuppression : .