Article R253-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes : 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ; 2° (Supprimé)