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- Alinéa modifié. Ancienne version : La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 225-126 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère. Les dispositions du II et du III de l'article L. 225-126 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables.Nouvelle version :
Ajout : I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L.
Suppression : 225-126Ajout : 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerceAjout : , pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère. Les dispositionsSuppression : du II et du IIIde l'article L.Suppression : 225-126Ajout : 22-10-48 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables.Ajout : II. - L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l' article L. 233-7 du code de commerce .