Article L214-24-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013
Sauf dispositions particulières de la présente sous-section, les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 , à l'exception des dispositions du troisième alinéa des articles L. 214-7-1 et L. 214-8-1 , des articles L. 214-16 et L. 214-22 et du III de l'article L. 214-23 , sont applicables aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-24 .