Article R331-19

Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des dispositions de l'article R. 331-20 , selon la formule : Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v Dans laquelle : Vsd = le montant du versement pour sous-densité ; v = la valeur vénale du terrain ; K = le seuil minimal de densité ; Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ; Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou servitudes administratives ; Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 111-14 ; Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.