Article R519-14
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 1 juillet 2016
Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Diplôme ; b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ; c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ; d) Attestation de fonctions.