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- Alinéa modifié. Ancienne version : Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 321-9 , les sociétés agréées mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture.Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Suppression : 321-9Ajout : 324-17, lesSuppression : sociétésAjout : organismesSuppression : agrééesAjout : agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport desSuppression : sociétés de perception etAjout : organismes deSuppression : répartition desAjout : gestionSuppression : droitsAjout : collective au ministre chargé de la culture.