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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

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Version en vigueur du 8 mars 2012 au 9 avril 2022
Version en vigueur depuis le 9 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'un secteur de service européen de télépéage ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage fixées par la directive 2004/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, le percepteur de péage responsable prend, après analyse du problème avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage. Il en informe alors le ministre chargé des transports afin que celui-ci mette à jour le registre prévu au II de l'article L. 119-4 .
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsqu'unAjout : Les Suppression : secteurAjout : percepteurs de Ajout : péages établissent et tiennent à jour une déclaration de secteur du service européen de télépéage Suppression : neAjout : couvrant Suppression : remplitAjout : les Suppression : pasAjout : secteurs Ajout : géographiques où ils sont chargés de percevoir un péage. Cette déclaration fixe, selon les Suppression : conditionsAjout : modalités Suppression : techniquesAjout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : procéduralesAjout : l'annexe Suppression : d'interopérabilitéAjout : II du Suppression : serviceAjout : règlement Suppression : européenAjout : d'exécution Ajout : (UE) 2020/204 de Suppression : télépéageAjout : la Suppression : fixéesAjout : Commission Suppression : parAjout : du Suppression : laAjout : 28 Suppression : directiveAjout : novembre Suppression : 2004/52/Ajout : 2019, Suppression : CEAjout : les Suppression : duAjout : conditions Suppression : ParlementAjout : générales Suppression : européenAjout : d'accès Suppression : etAjout : des Ajout : prestataires du Suppression : ConseilAjout : service Suppression : duAjout : européen Suppression : 29Ajout : de Suppression : avrilAjout : télépéage Suppression : 2004Ajout : à Suppression : concernantAjout : ces Suppression : l'interopérabilitéAjout : secteurs. Suppression : desAjout : Lorsqu'un Suppression : systèmesAjout : nouveau Ajout : système de télépéage routier Suppression : dansAjout : est Suppression : laAjout : créé, Suppression : CommunautéAjout : le Suppression : etAjout : percepteur Suppression : laAjout : de Suppression : décisionAjout : péages Suppression : 2009/750/Ajout : qui Suppression : CEAjout : en Suppression : deAjout : est Ajout : responsable publie la Suppression : CommissionAjout : déclaration Ajout : de secteur du Suppression : 6Ajout : service Suppression : octobreAjout : européen Suppression : 2009Ajout : de Suppression : relativeAjout : télépéage Suppression : àAjout : au Ajout : plus tard six mois avant la Suppression : définitionAjout : mise Suppression : duAjout : en service Ajout : de ce système, afin de permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage Suppression : etAjout : intéressés Suppression : àAjout : au Suppression : sesAjout : moins Suppression : aspectsAjout : un Suppression : techniquesAjout : mois avant la mise en service du système. Lorsque qu'à la suite d'une modification significative d'un système de péage, Suppression : leAjout : un percepteur de Suppression : péageAjout : péages Suppression : responsableAjout : exige Suppression : prend,Ajout : l'obtention Suppression : aprèsAjout : d'un Suppression : analyseAjout : nouvel Suppression : duAjout : agrément Suppression : problèmeAjout : afin Ajout : de vérifier l'interopérabilité des constituants des prestataires déjà agréés avec Suppression : lesAjout : le Suppression : partiesAjout : système Suppression : intéresséesAjout : significativement modifié, Suppression : touteAjout : il Suppression : mesureAjout : publie Suppression : correctriceAjout : la Suppression : relevantAjout : déclaration de Suppression : saAjout : secteur Suppression : responsabilitéAjout : actualisée Suppression : afinAjout : au Suppression : d'assurerAjout : plus Suppression : l'interopérabilitéAjout : tard Suppression : deAjout : trois Suppression : sonAjout : mois Ajout : avant la mise en service du système Ajout : modifié, afin de Suppression : péageAjout : permettre Suppression : avecAjout : l'agrément Suppression : leAjout : des Ajout : prestataires de service européen de télépéageSuppression : . Suppression : IlAjout : au Ajout : moins un mois avant la mise en Suppression : informeAjout : service Suppression : alorsAjout : du Suppression : leAjout : système. Suppression : ministreAjout : Les Suppression : chargéAjout : déclarations Suppression : desAjout : de Suppression : transportsAjout : secteur Suppression : afinAjout : initiale Suppression : queAjout : ou Suppression : celui-ciAjout : actualisée Suppression : metteAjout : contiennent Ajout : la planification détaillée actualisée de la procédure d'évaluation de la conformité aux spécifications et de l'aptitude à Suppression : jourAjout : l'emploi Suppression : leAjout : des Suppression : registreAjout : constituants Suppression : prévuAjout : d'interopérabilité Suppression : auAjout : ainsi Suppression : IIAjout : que Ajout : la méthode selon laquelle les percepteurs de Suppression : l'articleAjout : péages Suppression : L.Ajout : déterminent Suppression : 119-4Ajout : la Ajout : rémunération des prestataires du service européen de télépéage.