Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012
Texte intégral
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026