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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l' article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales .Nouvelle version :
Le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l' article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales .