Article L282-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 3° Au 2° de l'article L. 223-2 , les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.